A partir du 1er septembre 2026, dans le cadre de la réforme instaurée par l’administration française, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. Dans ce contexte, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) vont permettre de contrôler et de valider les factures émises et réceptionnées électroniquement par les entreprises avec, au cœur du dispositif, la sécurité des données extraites, vérifiées et envoyées à l’administration.
Conformément aux normes en vigeur, seule une PDP immatriculée pourra effectuer ces fonctions spécifiques et sera autorisée à interagir avec les plateformes des clients et de l’administration fiscale, contrairement à un simple opérateur de dématérialisation.

SERES, acteur de la transition vers la facture électronique
Pour obtenir cette immatriculation, les équipes de Seres ont suivi la procédure établie par l’administration fiscale et déposé en novembre 2023 un dossier de candidature détaillant notre conformité aux exigences réglementaires ainsi que notre capacité à assurer les différentes fonctionnalités requises comme l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, et la transmission des données fiscales à l’administration.
Comme prévu au décret 2024-266 publié le 26 mars 2024, cette obtention provisoire fera l’objet ces prochains mois de tests permettant d’établir l’interopérabilité de la plateforme avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres PDP. Les immatriculations définitives, conditionnées pendant 3 mois à ces démonstrations de connexion, seront ensuite confirmées sous 2 mois.