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DGA : la CNIL, autorité compétente pour l’altruisme en matière de données

juin 2024 par CNIL

Depuis mai 2024, la CNIL est l’autorité compétente en matière d’altruisme des données. Cette mission, prévue par le règlement portant sur la gouvernance européenne des données (DGA), consiste à réguler la manière dont des organismes partagent des données qu’ils estiment utiles pour l’intérêt général.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) dote la CNIL d’une nouvelle mission. Elle devient l’autorité compétente en matière d’altruisme des données, au sens du règlement portant sur la gouvernance européenne des données (article 23 - Data Governance Act ou DGA).

Le DGA vise à faciliter la circulation des données, qu’elles soient personnelles et non. Sans modifier les droits et obligations énoncés dans le RGPD qui continue à s’appliquer, ce texte met en place de nouveaux acteurs tiers de confiance pour permettre un plus grand partage des données : les organisations altruistes en matière de données ou OAD.
L’altruisme des données : qu’est-ce que c’est ?

L’altruisme en matière de données est le partage volontaire de données, fondé sur le consentement donné par les personnes concernées ou l’autorisation accordée par des détenteurs de données pour l’utilisation de celles-ci, sans contrepartie (au-delà des coûts de mise à disposition).

Ce partage doit servir des objectifs d’intérêt général comme, par exemple, les soins de santé, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la prestation de services publics ou encore la recherche scientifique dans l’intérêt général.
Quel est le rôle de la CNIL en matière d’altruisme des données ?

Les principales missions de la CNIL, au titre de l’altruisme des données, sont :

la tenue et la mise à jour du registre public national des organisations altruistes en matière de données ;
l’instruction des plaintes contre des organisations altruistes et leur contrôle.

La CNIL participe également au comité européen de l’innovation dans le domaine des données (EDIB).

Progressivement, le site web de la CNIL sera enrichi de contenus visant à répondre aux interrogations des acteurs de l’altruisme des données, tant les organisations altruistes, que les détenteurs de données et les personnes concernées.

Une adresse électronique a également été créée pour répondre aux interrogations des organisations altruistes des données : dga@cnil.fr.

Pour approfondir

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de nouvelles missions à la CNIL
Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Textes de référence

Article 23 du règlement sur la gouvernance des données ou DGA - Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données – EUR-Lex
Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) – Légifrance


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