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Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
mai 2023 par CNIL
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022.
La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux, et commercialise l’accès à sa base d’images de personnes sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l’aide d’une photographie. La société offre notamment ce service à des forces de l’ordre. La technologie de reconnaissance faciale est ainsi utilisée pour interroger le moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie.
Dans une décision du 17 octobre 2022, la formation restreinte – organe de la CNIL chargée des sanctions – a prononcé une amende de 20 millions d’euros et enjoint à la société de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France, et de supprimer les données de ces personnes après avoir répondu aux demandes d’accès qui lui ont été adressées.
La formation restreinte a assorti l’injonction d’une astreinte – une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision - de 100 000 euros par jour de retard à l’issue du délai de deux mois.
La liquidation de l’astreinte
La société CLEARVIEW AI disposait de deux mois pour respecter l’injonction et en justifier auprès de la CNIL. Cependant, la société n’a adressé aucun justificatif de mise en conformité dans ce délai.
Le 13 avril 2023, la formation restreinte a considéré que la société n’a pas satisfait à l’injonction et a, par conséquent, prononcé la liquidation de l’astreinte pour un montant de 5 200 000 euros.
La délibération
> Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI - Légifrance
Pour approfondir
> Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
> Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
> [EN] Facial recognition : the CNIL decided to impose an overdue penalty payment on Clearview AI
Les textes de référence
>Article 44 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés - Procédure de liquidation d’astreinte - Légifrance
